Nouvelles mesures de l’UE contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nouvelles mesures de l’UE contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme :

Le Parlement européen a approuvé trois projets de loi sur les dispositions financières de la politique européenne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB/CFT).

Le forfait comprend :

• Règlement « livre de règles unique » : dispositions relatives au devoir de diligence envers la clientèle (KYC), à la transparence des bénéficiaires effectifs (UBO) et à l'utilisation de moyens anonymes tels que les actifs cryptographiques, et de nouvelles entités telles que les plateformes de financement participatif. Il comprend également des dispositions concernant les passeports et visas dits « dorés ».

• Le 6e amendement de la directive anti-blanchiment, les dispositions nationales relatives à la surveillance et aux cellules de renseignement financier, ainsi que l'accès des autorités compétentes aux informations nécessaires et fiables, par ex. registres des bénéficiaires effectifs et des actifs stockés dans les zones franches.

• Le Règlement instituant l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA) : pouvoirs de surveillance et d'enquête pour garantir le respect des exigences de LBC/FT.

Prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (LAB/CFT)

Selon les textes approuvés, des entités telles que des banques, des gestionnaires d’actifs et de cryptomonnaies, des agents immobiliers et des clubs de football professionnels de haut niveau devront vérifier l’identité de leurs clients, ce qu’ils possèdent et qui contrôle l’entreprise. Ils doivent également définir les types détaillés de risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans leur domaine d’activité et transmettre les informations pertinentes à un registre central.

Afin de limiter les transactions en espèces et en cryptomonnaies, des limites sont fixées à 7 000 € pour les paiements en espèces et à 1 000 € pour les transferts en cryptomonnaies pour lesquels le client ne peut être retracé. Compte tenu du risque évident d'abus de la part des criminels, il s'agit d'interdire l'acquisition abusive de la citoyenneté par des projets d'investissement criminels ("passeport doré") et d'imposer des contrôles stricts pour lutter contre l'utilisation de permis de séjour par des projets d'investissement ("visa doré").

Unités d'information financière

Chaque État membre devrait créer une cellule de renseignement financier (CRF) pour prévenir, signaler et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les CRF devraient échanger des informations entre elles et avec les autorités compétentes, et coopérer avec LBA, Europol, Eurojust et le Parquet européen.

Informations sur les bénéficiaires effectifs (UBO)

Pour détecter rapidement les dispositifs de blanchiment de capitaux et de gel des avoirs, les CRF nationales et autres autorités compétentes devraient avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, les comptes bancaires et les registres fonciers. Étant donné que certains biens attirent les criminels, les États membres devraient collecter des informations sur la propriété de biens tels que des yachts, des avions et des voitures d'une valeur supérieure à 200 000 euros ou des biens stockés dans des zones franches.

Un bénéficiaire effectif est toute personne détenant 15 % plus une action ou des droits de vote ou d’autres droits de propriété directs ou indirects ou 5 % plus une action de l’industrie minière ou d’une société exposée à un risque plus élevé de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Registres des bénéficiaires effectifs (Registre UBO)

Les informations sur les bénéficiaires effectifs détenues dans les registres centraux nationaux devraient être disponibles sous forme numérique, dans une langue officielle de l'UE ainsi qu'en anglais, et inclure des informations actuelles et historiques pour une période spécifiée. L'entité responsable du registre central aura le droit de demander aux personnes morales et morales toute information nécessaire pour identifier et vérifier leurs bénéficiaires effectifs.

Accès à l'information

Suite à la dernière décision de la Cour, il a été décidé que les personnes ayant un intérêt légitime, telles que les journalistes, les journalistes, les autres médias, les organisations de la société civile et les établissements d'enseignement supérieur, devraient avoir accès au registre, y compris aux registres centraux interconnectés.

LBA pour garantir une application cohérente

La nouvelle LBA surveillera les risques et les menaces à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et supervisera directement certaines institutions de crédit et financières, en les classant en fonction de leur niveau de risque.

Il pourra étendre la compétence de l'autorité pour établir des listes de pays à haut risque en dehors de l'UE, mais aussi aux pouvoirs de médiation entre les autorités nationales de surveillance financière et de résolution des litiges, de superviser et d'enquêter sur la mise en œuvre nationale du manuel unique de lutte contre le blanchiment de capitaux, assurer un contrôle plus strict des autorités de contrôle dans le secteur non financier et recevoir les plaintes.

Le paquet législatif sera discuté par le Parlement européen et le Conseil et un processus législatif rapide est espéré. L’autorité LBC sera opérationnelle en 2024 et commencera ses travaux de surveillance directe peu de temps après, une fois la directive transposée et les nouvelles règles entrées en vigueur.