En modifiant respectivement les dispositions de la loi 3190/55 et de la loi 4072/2012 relatives à la durée des sociétés à responsabilité limitée et des Sàrl et des sociétés à capital privé, une réponse est apportée à la question de la durée de ces sociétés qui préoccupe déjà de nombreux entrepreneurs.

Avec les dernières modifications apportées par la loi 4872/2021, les sociétés des types juridiques ci-dessus peuvent désormais être à la fois à durée indéterminée et à durée déterminée, tandis que les sociétés qui ont choisi une durée à durée déterminée seront automatiquement converties en durée indéterminée à l' expiration de la durée, sauf si les associés procèdent à la dissolution de la société.

Les changements législatifs répondent ainsi à deux problèmes qui se sont déjà posés dans la pratique :

- Les Sàrl à durée indéterminée ne sont plus tenues de modifier les statuts jusqu'au 31.12.2021 après l'abrogation, par l'article 55 de la loi 4872/2021, de l'article 12 de la loi 4541/2018, et

- Les partenaires des sociétés Sàrl et des sociétés à capital privé (type PC) avec une durée de mandat fixe qui expire désormais n'ont plus à se soucier de la prolongation en temps voulu de la durée, car cela se fera automatiquement à moins qu'ils ne souhaitent dissoudre et liquider la société.

Nenia Adamidou

Avocate, LL.M. Corporate & Commercial Law, MCIArb